La taxe d'apprentissage

A quoi ça sert ?

La taxe d'apprentissage (TA) permet de financer les coûts de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles.

Qui est soumis à la taxe d'apprentissage ?

La taxe d'apprentissage est due par toute entreprise soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut :

  • entreprise individuelle
  • entreprise commerciale
  • entreprise industrielle
  • entreprise artisanale
  • entrepreneur individuel
  • association coopérative agricole
  • groupement d'intérêt économique (GIE)

NB : la seule entreprise non assujettie à la taxe d'apprentissage est celle qui ne réalise aucun bénéfice et qui n'est donc pas soumise à l'impôt.

Qui est exonéré de la taxe d'apprentissage ?

  • Une entreprise qui emploie des apprentis et dont l'ensemble des rémunérations ne dépasse pas 6 fois le SMIC annuel
  • Une société civile de moyens (SCM) si son activité n'est pas commerciale
  • Une personne morale ne faisant que de l'enseignement
  • Un groupement d'employeurs composé d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération

Comment est calculé son montant ?

Son montant est calculé sur la masse salariale de l'année précédente, soit sur le montant total des rémunérations soumises aux cotisations sociales et des avantages en nature versés par l'entreprise : salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires…

Quel est son taux ?

Le taux de la TA est de 0,68% de la masse salariale, soit le montant total des rémunérations soumises aux cotisations sociales.

À qui est reversée la TA ?

  • 51% du montant de la TA est reversé à la Région
  • 26% du montant de la TA est reversé aux CFA et les sections d’apprentissage
  • 23% du montant est destiné aux dépenses de formation hors apprentissage

NB : le salaire des apprentis est exonéré partiellement ou totalement (10 salariés maximum) selon l'effectif de l'entreprise.

À quel moment s'effectue le versement ?

La taxe d'apprentissage doit être versée avant le 1er mars de l'année suivant l'année des salaires concernés.

NB : si l'entreprise ne paie pas avant le 1er mars, elle devra la verser le montant majoré de 100% avant le 30 avril auprès des Services des impôts des entreprises (SIE).

À qui verse-t-on l'argent récolté par la taxe d'apprentissage ?

L'entreprise verse la taxe à l'Organisme collecteur de taxe d'apprentissage (OCTA) de son choix.

Où s'informer ?

Au Service des impôts des entreprises (SIE)