A quoi ça sert ?
La taxe d'apprentissage (TA) permet de financer les coûts de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles.
Qui est soumis à la taxe d'apprentissage ?
La taxe d'apprentissage est due par toute entreprise soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut :
- entreprise individuelle
- entreprise commerciale
- entreprise industrielle
- entreprise artisanale
- entrepreneur individuel
- association coopérative agricole
- groupement d'intérêt économique (GIE)
NB : la seule entreprise non assujettie à la taxe d'apprentissage est celle qui ne réalise aucun bénéfice et qui n'est donc pas soumise à l'impôt.
Qui est exonéré de la taxe d'apprentissage ?
- Une entreprise qui emploie des apprentis et dont l'ensemble des rémunérations ne dépasse pas 6 fois le SMIC annuel
- Une société civile de moyens (SCM) si son activité n'est pas commerciale
- Une personne morale ne faisant que de l'enseignement
- Un groupement d'employeurs composé d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération
Comment est calculé son montant ?
Son montant est calculé sur la masse salariale de l'année précédente, soit sur le montant total des rémunérations soumises aux cotisations sociales et des avantages en nature versés par l'entreprise : salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires…
Quel est son taux ?
Le taux de la TA est de 0,68% de la masse salariale, soit le montant total des rémunérations soumises aux cotisations sociales.
À qui est reversée la TA ?
- 51% du montant de la TA est reversé à la Région
- 26% du montant de la TA est reversé aux CFA et les sections d’apprentissage
- 23% du montant est destiné aux dépenses de formation hors apprentissage
NB : le salaire des apprentis est exonéré partiellement ou totalement (10 salariés maximum) selon l'effectif de l'entreprise.
À quel moment s'effectue le versement ?
La taxe d'apprentissage doit être versée avant le 1er mars de l'année suivant l'année des salaires concernés.
NB : si l'entreprise ne paie pas avant le 1er mars, elle devra la verser le montant majoré de 100% avant le 30 avril auprès des Services des impôts des entreprises (SIE).
À qui verse-t-on l'argent récolté par la taxe d'apprentissage ?
L'entreprise verse la taxe à l'Organisme collecteur de taxe d'apprentissage (OCTA) de son choix.
